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A664 : Loi du 20 juillet 2017 modifiant :
1. le Code du travail ;
2. la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, en vue de transposer la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2017

Publication : 24/07/2017

Prise d'effet : 10/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 664

Auteur : Économie

Sujets principaux : registre maritime

Sujets secondaires : comité d'entreprise, gens de mer, transfert d'entreprises

Directive UE transposée :

A182 : Loi du 19 décembre 2003 portant
1. réglementation du maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements;
2. transposition de la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements telles qu'elles ont été codifiées et abrogées par la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001;
3. modification de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes;
4. modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/09/2006

Signature : 19/12/2003

Publication : 23/12/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 182

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : transfert d'entreprises

Sujets secondaires : législation

Directive UE transposée :