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A759 : Loi du 31 août 2018 portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/08/2018

Publication : 31/08/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 759

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : fonctionnaire et employé communal

Sujets secondaires : congé, congé d'accueil, congé de maternité, congé parental et congé pour raisons familiales, horaire de travail, statut

A1082 : Loi du 15 décembre 2017 portant modification
1. du Code du travail ;
2. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail, et
abrogeant
3. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2017

Publication : 18/12/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1082

Auteur : Famille, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : congé d'accueil, congé de maternité, congé parental et congé pour raisons familiales, congé spécial

Sujets secondaires : congé extraordinaire

A224 : Loi du 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental et modifiant
1. le Code du travail;
2. le Code de la sécurité sociale;
3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
5. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
6. la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création de congés d'accueil pour les salariés du secteur privé;
7. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales;
8. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/11/2016

Publication : 10/11/2016

Prise d'effet : 01/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 224

Auteur : Famille

Sujets principaux : congé

Sujets secondaires : congé parental et congé pour raisons familiales

A104 : Loi du 19 juin 2013 portant modification
- du Code du Travail
- de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et
- de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

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Acte modificatif

Signature : 19/06/2013

Publication : 24/06/2013

Prise d'effet : 28/06/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 104

Auteur : Famille

Sujets principaux : congé

Sujets secondaires : congé parental et congé pour raisons familiales

Directive UE transposée :

A242 : Loi du 22 décembre 2006 portant modification
1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales;
2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales;
3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;
4. du Code du Travail;
5. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
6. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

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Acte modificatif

Signature : 22/12/2006

Publication : 29/12/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 242

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : congé

Sujets secondaires : congé parental et congé pour raisons familiales

A114 : Loi du 27 juin 2006 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant
1. l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
2. la loi modifiée du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et traitements;
3. la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance;
4. la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité;
5. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales;
6. la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire;
7. la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation;
8. la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales;
9. la loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation.

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Acte modificatif

Signature : 27/06/2006

Publication : 27/06/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 114

Auteur : Famille, Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : pension, prestations familiales

Sujets secondaires : allocations familiales, congé parental et congé pour raisons familiales, fixation

A135 : Loi du 21 novembre 2002 portant:
1) modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales;
2) modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire;
3) modification de la loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire;
4) modification de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales;
5) modification de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance;
6) abrogation de la loi du 8 mars 1984 portant création d'un prêt aux jeunes époux.

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Acte modificatif

Signature : 21/11/2002

Publication : 10/12/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 135

Auteur : Famille

Sujets principaux : prestations familiales

Sujets secondaires : allocations familiales, congé parental et congé pour raisons familiales

A58 : Règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/05/1999

Publication : 27/05/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 58

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : maladie

Sujets secondaires : congé parental et congé pour raisons familiales

A13 : Loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/2018

Signature : 12/02/1999

Publication : 23/02/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 13

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : congé

Sujets secondaires : congé parental et congé pour raisons familiales