Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2012 relatif à la certification d’un prestataire de services de navigation aérienne.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Mobilité - Transports

N° CE : 60.256

N° SCL : 60.256

Saisine du Conseil d'État : 08/06/2020

Avis du Conseil d'État : 10/07/2020

Publication au Journal officiel : 11/08/2020

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/07/24/a686/jo