Projet de loi portant réorganisation de l’établissement public nommé "Fonds du Logement".

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Logement,

N° doc. parl. : 6916

N° CE : 51.409

N° SCL : L5140

Dépôt à la Chambre des Députés : 26/11/2015

Saisine du Conseil d'État : 09/11/2015

Avis du Conseil d'État : 28/02/2017, 05/07/2016

Amendements parlementaires : 25/10/2016

Publication au Journal officiel : 10/05/2017

Lien vers la Chambre des Députés : 6916

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo

  • Vote

    23 mars 2017

    L5140_voteCHD_ML_51.409_6916.pdf

  • Avis du CE

    28 fév. 2017

  • Amendements parlementaires

    25 oct. 2016

  • Avis du CE

    05 juil. 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    26 nov. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    09 nov. 2015


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