Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Ministère : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire
N° parl. : 7290
N° CE : 52.809
N° SCL : L5478
Dépôt à la Chambre des Députés : 23/04/2018
Saisine du Conseil d'État : 12/04/2018
Avis du Conseil d'État : 03/07/2018
Publication au Journal officiel : 27/08/2018
Lien vers la Chambre des Députés : 7290
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a725/jo
