Projet de loi modifiant :
1. le Code du travail ;
2. la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, en vue de transposer la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Économie

N° parl. : 7112

N° CE : 52.059

N° SCL : L5314

Dépôt à la Chambre des Députés : 25/01/2017

Saisine du Conseil d'État : 10/01/2017

Avis du Conseil d'État : 13/06/2017

Publication au Journal officiel : 24/07/2017

Lien vers la Chambre des Députés : 7112

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/07/20/a664/jo

Directives transposées :

• DIRECTIVE (UE) 2015/1794 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et (...)