Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Ministère : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire
N° parl. : 7085
N° CE : 51.961
N° SCL : L5287
Dépôt à la Chambre des Députés : 28/10/2016
Saisine du Conseil d'État : 19/10/2016
Avis du Conseil d'État : 15/11/2016
Publication au Journal officiel : 21/12/2016
Lien vers la Chambre des Députés : 7085
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/12/15/n3/jo
