Projet de loi sur l'attribution de contrats de concession et portant modification :
1. du Code pénal ; et
2. du Code du travail ; et
3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Développement durable et Infrastructures

N° parl. : 6984

N° CE : 51.627

N° SCL : L5206

Dépôt à la Chambre des Députés : 04/05/2016

Saisine du Conseil d'État : 25/04/2016

Avis du Conseil d'État : 30/03/2018, 30/01/2018, 24/10/2017

Amendements gouvernementaux : 20/09/2016

Amendements parlementaires : 19/04/2018, 09/02/2018

Publication au Journal officiel : 05/07/2018

Lien vers la Chambre des Députés : 6984

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/03/a560/jo

Directives transposées :

• DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 surl attribution de contrats de concession (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)