Projet de loi modifiant les annexes 1 et 3 du Code du travail

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

N° parl. : 6914

N° CE : 51.420

N° SCL : L5142

Dépôt à la Chambre des Députés : 26/11/2015

Saisine du Conseil d'État : 19/11/2015

Avis du Conseil d'État : 27/10/2016, 08/03/2016

Amendements parlementaires : 22/09/2016

Publication au Journal officiel : 08/12/2016

Lien vers la Chambre des Députés : 6914

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/12/05/n3/jo

Directives transposées :

• DIRECTIVE 2014/27/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE etla directive (...)