Projet de loi portant modification du Code du Travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

N° parl. : 6555

N° CE : 50.145

N° SCL : L4844

Dépôt à la Chambre des Députés : 14/03/2013

Saisine du Conseil d'État : 11/03/2013

Avis du Conseil d'État : 11/11/2014, 25/03/2014

Amendements parlementaires : 10/07/2014

Publication au Journal officiel : 27/07/2015

Lien vers la Chambre des Députés : 6555

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n2/jo

  • Publication au Journal officiel

    27 juil. 2015

  • Avis du Conseil d'État

    11 nov. 2014

  • Amendements parlementaires

    10 juil. 2014

  • Avis du Conseil d'État

    25 mars 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    14 mars 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    11 mars 2013


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