Projet de loi portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

N° parl. : 6545

N° CE : 50.100

N° SCL : L4830

Dépôt à la Chambre des Députés : 25/02/2013

Saisine du Conseil d'État : 07/02/2013

Avis du Conseil d'État : 02/06/2015, 03/04/2015, 02/07/2013

Amendements parlementaires : 19/05/2015, 22/01/2015

Publication au Journal officiel : 27/07/2015

Lien vers la Chambre des Députés : 6545