Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Ministère : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire
N° parl. : 6499
N° CE : 49.989
N° SCL : L4796
Dépôt à la Chambre des Députés : 08/11/2012
Saisine du Conseil d'État : 02/11/2012
Avis du Conseil d'État : 27/11/2012
Publication au Journal officiel : 31/12/2012
Lien vers la Chambre des Députés : 6499
