Projet de loi portant modification du Titre III du Livre IV du Code du Travail.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

N° parl. : 6373

N° CE : 49.547

N° SCL : L4697

Dépôt à la Chambre des Députés : 29/11/2011

Saisine du Conseil d'État : 21/11/2011

Avis du Conseil d'État : 09/10/2012, 22/05/2012

Amendements parlementaires : 06/07/2012

Publication au Journal officiel : 31/12/2012

Lien vers la Chambre des Députés : 6373

Directives transposées :

• Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises (...)