Projet de loi portant modification
1. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;
2. du Code du travail;
3. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Famille

N° parl. : 6161

N° CE : 48.876

N° SCL : L4534

Dépôt à la Chambre des Députés : 16/07/2010

Saisine du Conseil d'État : 29/06/2010

Avis du Conseil d'État : 25/10/2011, 21/06/2011

Amendements parlementaires : 03/10/2011

Publication au Journal officiel : 27/12/2011

Lien vers la Chambre des Députés : 6161