Projet de loi portant abrogation des lois codifiées au sein du Code du travail.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

N° parl. : 5420

N° CE : 46.839

N° SCL : L3937

Dépôt à la Chambre des Députés : 10/12/2004

Saisine du Conseil d'État : 01/12/2004

Avis du Conseil d'État : 30/05/2006

Publication au Journal officiel : 29/08/2006

Lien vers la Chambre des Députés : 5420

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2006/07/31/n2/jo

Directives transposées :

• Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans (...)