Projet de loi portant introduction d'un Code du Travail.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

N° parl. : 5346

N° CE : 46.705

N° SCL : L3893

Dépôt à la Chambre des Députés : 04/06/2004

Saisine du Conseil d'État : 14/06/2004

Avis du Conseil d'État : 30/05/2006

Amendements gouvernementaux : 02/12/2004

Publication au Journal officiel : 29/08/2006

Lien vers la Chambre des Députés : 5346

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2006/07/31/n2/jo

Directives transposées :

• Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans (...)