Règlement ministériel du 29 avril 2019 portant interdiction de vol pour le 4 mai 2019.
Règlement ministériel du 29 avril 2019 portant interdiction de vol pour le 4 mai 2019.
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment son article 7 ;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1993 fixant les règles de l’air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne ;
Arrête :
Art. 1er. Définitions
Pour l’application du présent règlement ministériel, les abréviations et termes ci-dessous ont les significations suivantes :
| a) | « aéronef sans personnes à bord » : aéronef qui circule sans personne à bord sous le contrôle d’un télépilote, communément appelé « drone » ; |
| b) | « AMSL - above mean sea level » : distance verticale entre un aéronef et le niveau moyen de la mer ; |
| c) | « vols IFR (instrument flight rules) » un vol effectué conformément aux règles de vol aux instruments. |
Art. 2. Activités interdites
Toute activité aérienne ainsi que les évolutions d’aéronefs sans personnes à bord sont interdites le 4 mai 2019 dans l’espace aérien ayant les dimensions suivantes :
| a) | limites verticales : de la surface jusqu’à une hauteur de 2500 ft AMSL ; |
| b) | limites latérales : cercle de 500 mètres de rayon, centré sur 49°36’36,3’’N 006°07’56,5’’E. |
Art. 3. Exceptions
Les interdictions prévues à l’article 2 ne sont pas applicables
| 1° | aux opérations spéciales suivantes effectuées dans l’intérêt public :
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| 2° | aux vols IFR. |
| Luxembourg, le 29 avril 2019.
Le Ministre de la Mobilité François Bausch |
- Règlement grand-ducal du 13 mars 1993 refixant les règles de l'air et les dispositions auxquelles est soumise la (...) (Mémorial A n° 17 de 1993)
- Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. (Mémorial A n° 11 de 1948)
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