Règlement grand-ducal du 29 août 2017
1°modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés
2°modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 29/08/2017

Publication : 05/09/2017

Prise d'effet : 09/09/2017

Mémorial : A788

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : établissement classé

Sujets secondaires : nomenclature, sécurité

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/29/a788/jo

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Règlement grand-ducal du 29 août 2017

1° modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés
2° modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;

Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;

Vu les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. Ier.

Le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés est modifié comme suit :

1° Les points de nomenclature 0103020302, 0103040202, 0103040302, 0103040501 et 0403060302 sont transférés en classe 1A.
2° Le point de nomenclature 0403060301 est transféré en classe 3A.
3° Les points de nomenclature 020101, 02030101 et 02030102, 040103, 051303, 05070503, 07020601 et 080208 sont transférés en classe 1B.
4° Le point de nomenclature 05070502, 07020601 est transféré en classe 3B.
5° Le point de nomenclature 06010102 est supprimé.
6° Le point de nomenclature 500304 est modifié comme suit :
«     

500304

Procédés de travail, établissements ou projets pour autant qu'une évaluation des incidences sur l'environnement en vertu de la réglementation concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement est requise :

01 Établissements relevant de la classe 3B, ou établissements sans classement et repris dans la présente nomenclature
02 Établissements relevant de la classe 3

1B

1

     »

Art. II.

L’annexe I, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité est modifiée comme suit :

«     

La présente annexe concerne tous les projets d’établissements classés figurant à la classe 1 ou 1A, qui peuvent être soumis après examen cas par cas à la présentation d’une étude des risques et d’un rapport de sécurité.
     »

Art. III.

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 29 août 2017.

Henri


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