Règlement grand-ducal du 9 avril 1987 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour la carrière de l'ingénieur-technicien et adaptant en conséquence celui de la carrière du technicien diplômé dans les administrations et services de l'Etat.
Règlement grand-ducal du 9 avril 1987 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour la carrière de l'ingénieur-technicien et adaptant en conséquence celui de la carrière du technicien diplômé dans les administrations et services de l'Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, et notamment son article 14;
Vu l'article 4.(1) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des postes et télécommunications;
Vu l'article 17 de la loi modifiée du 21 juin 1973 portant organisation de l'administration du cadastre et de la topographie;
Vu l'article 7.(1) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'administration des ponts et chaussées;
Vu l'article 7.(1) de la loi modifiée du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l'administration des bâtiments publics;
Vu l'article 7. de la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'administration des services techniques de l'agriculture;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
-Administration des Postes et Télécommunications
Larticle 3, sub C (1) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 2.
-Administration du Cadastre et de la Topographie
L'article 16(1) sub b) de la loi modifiée du 21 juin 1973 portant organisation du cadastre et de la topographie est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 3.
-Administration des Ponts et Chaussées
Les numéros (3) et (5) de l'article 5(A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'administration des ponts et chaussées sont remplacés par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 4.
-Administration des Bâtiments publics
Le numéro (4) de l'article 5(A) de la loi modifiée du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l'administration des bâtiments publics est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 5.
-Administration des services techniques de l'agriculture
Le numéro (5) de l'article 5(A) de la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'administration des services techniques de l'agriculture, est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 6.
-Service de la navigation
L'alinéa a) de l'article 4.1. de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 7.
-Inspection du travail et des mines
L'article 6. (1) sub c) de la loi modifiée du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'inspection du travail et des mines est remplacé par les dispositions suivantes:
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| » |
Art. 8.
Pour les carrières de l'ingénieur technicien et du technicien diplômé, auprès des administrations des postes et télécommunications, du Cadastre et de la topographie, des ponts et chaussées, des bâtiments publics et des services techniques de l'agriculture, la promotion aux grades 12 et 13 se fait conformément au tableau d'avancement de la carrière du technicien diplômé tel qu'il existait la veille de l'entrée en vigueur de la loi du 27 août 1986.
Art. 9.
La disposition inscrite à l'article 8 du présent règlement s'applique également à la carrière du rédacteur de l'administration du Cadastre et de la Topographie.
Art. 10.
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
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Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels |
Château de Berg, le 9 avril 1987. Jean |
- Loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'administration des services techniques de l'agriculture. (Mémorial A n° 75 de 1976)
- Loi du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l'administration des bâtiments publics. (Mémorial A n° 85 de 1975)
- Loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées. (Mémorial A n° 39 de 1974)
- Loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'inspection du travail et des mines. (Mémorial A n° 27 de 1974)
- Loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation. (Mémorial A n° 43 de 1973)
- Loi du 21 juin 1973 portant organisation de l'administration du cadastre et de la topographie. (Mémorial A n° 37 de 1973)
- Loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des postes et télécommunications. (Mémorial A n° 17 de 1970)
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