RECTIFICATIF de la Loi du 21 décembre 2012 portant modification:
1) du Code du travail;
2) du Code pénal;
3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
4) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie;
5) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes;
6) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional;
7) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation;
9) de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.
Loi du 21 décembre 2012 portant modification:
| 1) | du Code du travail; |
| 2) | du Code pénal; |
| 3) | de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; |
| 4) | de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie; |
| 5) | de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; |
| 6) | de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; |
| 7) | de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; |
| 8) | de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; |
| 9) | de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles. |
RECTIFICATIF
Au Mémorial A n° 296 du 31 décembre 2012, les erreurs matérielles suivantes sont à rectifier:
| • | à l'article 1er, sub 1°, il y a lieu, au point 2 de l'article L. 571-2 du Code du Travail, de se référer à l'article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; |
| • | à l'article VII., sub 4°, il y a lieu, au nouvel article 98bis de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et l'immigration, de se référer à l'article L. 572-5, paragraphe (1), points 3. et 5. du Code du Travail. |
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