Mémorial A n° 725 de 2018

Publication : 27/08/2018

A725 : Loi du 10 août 2018 portant modification des articles L. 413-1, L. 414-14, L. 414-15 et L. 416-1 du Code du travail.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/08/2018

Publication : 27/08/2018

Prise d'effet : 01/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 725

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : délégation du personnel

Sujets secondaires : délégué à l'égalité, sécurité et santé au travail


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