Mémorial A n° 560 de 2018

Publication : 05/07/2018

A560 : Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modification :
1. du Code pénal ;
2. du Code du travail ; et
3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/07/2018

Publication : 05/07/2018

Prise d'effet : 09/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 560

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Finances, Intérieur

Sujets principaux : marché public

Sujets secondaires : concession, contrat

Directive UE transposée :


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