Mémorial A n° 1082 de 2017
Acte de base non modifié
Signature : 15/12/2017
Publication : 18/12/2017
Prise d'effet : 01/01/2018
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1082
Auteur : Famille, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire
Sujets principaux : congé d'accueil, congé de maternité, congé parental et congé pour raisons familiales, congé spécial
Sujets secondaires : congé extraordinaire
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