Mémorial A n° 143 de 2015

Publication : 27/07/2015

A143 : Loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/07/2015

Publication : 27/07/2015

Prise d'effet : 01/08/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 143

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : profession

Sujets secondaires : reclassement


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