Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 296 de 2012

Publication : 31/12/2012

A296 : Loi du 21 décembre 2012 portant modification:
1) du Code du travail;
2) du Code pénal;
3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
4) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie;
5) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes;
6) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional;
7) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation;
9) de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 21/12/2012

Publication : 31/12/2012

Prise d'effet : 04/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 296

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : emploi

Sujets secondaires : étranger

Directive UE transposée :

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