Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 279 de 2012

Publication : 31/12/2012

A279 : Loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l'assurance pension et modifiant:
1. le Code de la sécurité sociale;
2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois;
3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;
4. la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics;
5. le Code du travail.

Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2012

Publication : 31/12/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 279

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance pension

Sujets secondaires : réforme

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