Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 272 de 2011

Publication : 27/12/2011

A272 : Loi du 16 décembre 2011 portant modification
1. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;
2. du Code du travail;
3. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.

Acte modificatif

Signature : 16/12/2011

Publication : 27/12/2011

Prise d'effet : 30/12/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 272

Auteur : Famille

Sujets principaux : personne handicapée

Sujets secondaires : revenu

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