Loi du 1er avril 2015 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 01/04/2015

Publication : 03/04/2015

Prise d'effet : 01/04/2015

Mémorial : A65

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/04/01/n6/jo

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Loi du 1er avril 2015 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2015 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 2015 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit:

(1) A l'article 58, paragraphe 2, alinéa 1, point a), le mot «dix» est remplacé par le mot «douze».
(2) L'article 59 est modifié comme suit:
1° Au paragraphe 1er, les points b) à d) sont remplacés par les dispositions suivantes:
«     
b) l'horticulture maraîchère, florale et ornementale, même en serres;
c) la production de champignons et la production de semences et de plants;
d) l'élevage ou l'engraissage d'animaux et l'aviculture, lorsqu'ils se font en liaison directe avec la culture du sol;
e) l'apiculture.
     »
2° Au paragraphe 2, le point a) est supprimé.

Art. 2.

La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2015.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Rome, le 1er avril 2015.

Henri

Doc. parl. 6767; sess. ord. 2014-2015.

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