Sans préjudice des autres conditions requises pour être inscrit au tableau des avocats, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui est détenteur d'un titre de formation dont il résulte qu'il remplit les conditions pour exercer la profession d'avocat dans un Etat membre est admis à exercer au Luxembourg la profession d'avocat à la Cour.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux ressortissants d'Etats qui, en vertu d'un accord en vigueur au Luxembourg, bénéficient d'une extension à leur égard de l'application de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Si toutefois la formation qu'il a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par la formation d'avocat à la Cour au Luxembourg, sans que cette différence substantielle des matières ne soit couverte en tout ou en partie par l'expérience professionnelle qu'il a déjà acquise, ou si la durée de formation est inférieure d'au moins un an à la durée de la formation d'avocat à la Cour au Luxembourg, il ne peut être admis à l'exercice au Luxembourg de cette profession qu'à condition d'avoir été reçu à une épreuve d'aptitude, selon les modalités déterminées par la présente loi.

Les dispositions de la présente loi n'affectent pas l'application de la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.

On entend par titre de formation au sens de la présente loi tout diplôme, certificat ou autre titre ou tout ensemble de tels diplômes, certificats ou autres titres:

Est assimilé à un titre de formation au sens du premier alinéa, y compris quant au niveau de qualification, tout diplôme, certificat ou autre titre, ou tout ensemble de tels diplômes, certificats et autres titres, qui a été délivré par une autorité compétente dans un Etat membre de la Communauté dès lors qu'il sanctionne une formation acquise dans la Communauté, reconnue par cet Etat membre comme étant de niveau équivalent, et qu'il y confère les mêmes droits d'accès à la profession d'avocat ou d'exercice de celle-ci, ou qui prépare à l'exercice de cette profession.

Est également assimilé à un tel titre de formation, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa qui précède, toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences pour l'accès à la profession d'avocat ou son exercice prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat membre où il a acquis cette qualification, confère à son titulaire des droits acquis en vertu de ces dispositions lui permettant d'accéder à la profession d'avocat dans cet Etat membre ou de l'exercer.

En particulier, lorsque l'Etat membre a relevé le niveau de formation requis pour l'accès à la profession d'avocat ou son exercice, et que le titulaire du titre de formation qui a suivi la formation antérieure, qui ne répond pas aux exigences de la nouvelle qualification, bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, de droits acquis lui permettant d'accéder à la profession d'avocat dans cet Etat membre ou de l'y exercer, la formation antérieure est considérée comme correspondant au niveau de la nouvelle formation requis dans l'Etat membre considéré.

Le candidat adresse une demande au Ministre de la Justice en y joignant:

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le Ministre de la Justice accuse réception au candidat du dossier de sa demande et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant ou de toute information supplémentaire nécessaire pour déterminer l'existence éventuelle de différences substantielles avec la formation d'avocat à la Cour au Luxembourg.

L'admission à l'épreuve d'aptitude a lieu par décision du Ministre de la Justice, sur avis d'une commission, dans les trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.

La commission procède à la comparaison entre la formation d'avocat à la Cour au Luxembourg et celle reçue par le candidat dans les branches du droit civil, du droit pénal, du droit commercial, du droit administratif, de la procédure civile, de la procédure pénale et de la déontologie de la profession d'avocat ainsi qu'à la comparaison de la durée de ces formations. La commission transmet au Ministre de la Justice la liste des matières non couvertes ou insuffisamment couvertes par le diplôme ou le ou les titres de formation dont fait état le candidat. Cette liste est communiquée au candidat ensemble avec la décision d'admission à l'épreuve. Le ministre peut aussi décider, au vu de l'avis de la commission visée à l'alinéa premier et dans le délai y prévu, que le candidat n'a pas à se soumettre à une épreuve d'aptitude.

La commission visée à l'alinéa premier, désignée par le Ministre de la Justice, se compose d'un magistrat du siège, d'un magistrat des parquets, d'un avocat inscrit à la liste I du tableau des avocats, d'un notaire et d'un fonctionnaire supérieur de l'administration gouvernementale.

La commission assure la confidentialité des informations transmises par le candidat ou par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine du candidat.

Le candidat, détenteur d'un des certificats visés à l'article qui précède, présente sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats auquel il désire être inscrit. La décision sur la demande d'inscription doit intervenir dans les trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.

L'ordre des avocats auprès duquel le candidat sollicite son inscription a compétence pour recevoir, dans le respect de la législation sur la protection des données à caractère personnel, les informations de la part de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine concernant les sanctions disciplinaires ou pénales qui ont été prises à l'égard de ce candidat ou sur des faits graves et précis susceptibles d'avoir des conséquences sur l'exercice par ce candidat des activités d'avocat. L'ordre des avocats assure un traitement confidentiel aux informations qui lui sont ainsi transmises.

L'ordre des avocats accepte comme preuves suffisantes de l'honorabilité, de la moralité ou d'absence de faillite, ainsi que de la non-existence de fautes professionnelles graves, les documents délivrés par des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.

Lorsque les documents visés à l'alinéa qui précède ne sont pas délivrés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine ou de provenance, ils sont remplacés par une déclaration sous serment – ou, dans les Etats membres où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle – faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'Etat membre d'origine ou de provenance, qui délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.

Le candidat est obligé de payer sa cotisation à l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel il est inscrit. Il est de même tenu de justifier de la souscription d'une assurance de responsabilité professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues pour les avocats à la Cour par le règlement d'ordre intérieur du Conseil de l'Ordre visé à l'article 19, point 5 de la loi modifiée du 10 août 1991 à moins qu'il ne justifie être couvert par une assurance équivalente souscrite selon les modalités de l'Etat d'origine ou de provenance.

Les documents visés au présent article ne peuvent dater de plus de trois mois, lors de leur production.

A la suite de la prestation de serment, l'avocat est inscrit à la liste I du tableau des avocats et porte le titre prévu par la loi sur la profession d'avocat. Il est autorisé à faire usage de son titre professionnel d'origine et de l'abréviation éventuelle de celui-ci qui doit être indiqué dans la ou l'une des langues officielles de l'Etat membre d'origine.

L'ordre des avocats auprès duquel est inscrit un avocat qui sollicite la reconnaissance de ses qualifications professionnelles et l'accès à la profession d'avocat dans un autre Etat membre de l'Union européenne, informe l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, dans un délai de deux mois après réception de sa demande d'information, sur l'absence de faillite, la moralité et l'honorabilité de cet avocat, y compris sur les sanctions prises à son égard, ou sur des faits graves et précis susceptibles d'avoir des conséquences sur l'exercice des activités d'avocat. L'échange d'informations est effectué dans le respect de la législation sur la protection des données à caractère personnel.