Loi du 30 mars 2007 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
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- Directive 2006/138/CE du Conseil, du 19 décembre 2006, modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun (...)
- Directive 2006/58/CE du Conseil, du 27 juin 2006, modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période (...)
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