Loi 2 avril 2001 portant modification de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et transposition de la directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1997.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 02/04/2001

Publication : 17/04/2001

Mémorial : A42

Auteur : État

Sujets principaux : médias

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2001/04/02/n1/jo