Loi du 19 juin 1984 portant modification des articles 9 et 10 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée dans la suite.
Loi du 19 juin 1984 portant modification des articles 9 et 10 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée dans la suite.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mai 1984 et celle du Conseil d'Etat du 22 mai 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Les articles 9 et 10 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions de fonctionnaires de l'Etat sont modifiés comme suit:
| 1° | l'article 9a) est complété par un numéro 8° nouveau, le numéro 8° actuel devenant le numéro 9°.
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| 2° | Le numéro | |||||||||
| 3° | de l'article 10 est supprimé. |
Art. 2.
Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux fonctionnaires qui soit ont été mis à la retraite, soit ont quitté le service public avant l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'à leurs ayants droit.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de la Fonction Publique, René Konen
Le Ministre des Finances, Jacques Santer |
Palais de Luxembourg, le 19 juin 1984. Jean |
| Doc. parl. n° 2608, sess. ord. 1981-1982 et 1983-1984. |
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