Loi du 20 mai 1953 portant approbation de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951.
- Règlement ministériel du 15 octobre 1992 portant institution d'une Commission Consultative pour les Réfugiés. (Mémorial A n° 18 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 1971 portant extension du champ d'application de la Convention relative au (...) (Mémorial A n° 87 de 1971)
- Règlement grand-ducal du 6 janvier 1971 portant approbation du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à (...) (Mémorial A n° 8 de 1971)
- Jugement du Tribunal administratif du 28 septembre 2017 (n° 37802 du rôle). (Mémorial A n° 982 de 2017)
- Loi du 31 août 2016 portant approbation de l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché (...) (Mémorial A n° 179 de 2016)
-
Loi du 18 décembre 2015
1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire;
2. modifiant (...) (Mémorial A n° 255 de 2015) - Loi du 19 juin 2015 portant approbation de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union (...) (Mémorial A n° 115 de 2015)
- Loi du 19 juin 2015 portant approbation de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union (...) (Mémorial A n° 116 de 2015)
- Loi du 19 juin 2015 portant approbation de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et (...) (Mémorial A n° 118 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avril 1934, fixant les modalités (...) (Mémorial A n° 27 de 2015)
- Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951 - Retrait partiel de réserve par (...) (Mémorial A n° 189 de 2014)
- Loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures. (Mémorial A n° 139 de 2014)
- Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951 - Retrait de réserves par le H (...) (Mémorial A n° 158 de 2013)
-
Loi du 19 juin 2013 portant modification de:
1. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et (...) (Mémorial A n° 106 de 2013) - Loi du 16 mai 2012 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et (...) (Mémorial A n° 104 de 2012)
- Loi du 16 mars 2012 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg (...) (Mémorial A n° 52 de 2012)
-
Loi du 16 décembre 2011 portant modification
1. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes (...) (Mémorial A n° 272 de 2011) - Loi du 18 décembre 2009 portant approbation de l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le (...) (Mémorial A n° 258 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlementant l'accès au nota (...) (Mémorial A n° 140 de 2009)
Retour
haut de page