Acte grand-ducal du 3 mai 1955 rectificatif de la première phrase de l'article 3, 1, 6° de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.
Acte grand-ducal du 3 mai 1955 rectificatif de la première phrase de l'article 3, 1, 6° de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonction- naires de l'Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;
Considérant que, par le fait d'une erreur matérielle, le texte de la première phrase de l'article 3, I, 6° de la loi susvisée, tel que Nous l'avons sanctionné et promulgué, ne correspond pas au texte voté par la Chambre des députés et qu'il y a donc lieu de le rectifier;
Avons ordonné et ordonnons:
Le texte de la première phrase de l'article 3,1, 6° de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat est rectifié comme suit:
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s'il quitte le service, soit volontairement, soit pour toute cause autre qu'une condamnation pénale portant interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l'article 31 du Code pénal après plus de 15 années de service. |
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| » |
Mandons et ordonnons que le présent acte recti- ficatif soit inséré au Mémorial pour être exécuté et observé par tous ceux que la chose concerne.
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Les Membres du Gouvernement, Joseph Bech. Pierre Frieden. Victor Bodson. Nicolas Biever. Michel Rasquin. Pierre Werner. Emile Colling. |
Palais de Luxembourg, le 3 mai 1955. Charlotte. |
- Loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 29 de 1954)
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