Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Texte européen

Type : directive de l'UE

Signature : 22/10/2008

Publication : 28/10/2008

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2008/94/oj